Travailleur saisonnier indépendant : Définition
Un travailleur saisonnier indépendant est un entrepreneur comme les autres.
Seule particularité : il n'exerce son activité que quelques mois dans l'année et la reprend chaque année à date à peu près fixe (ex. : vendeurs ambulants sur les plages en été).
A l'intersaison, le travailleur saisonnier peut, soit déclarer sa cessation temporaire d'activité, soit demander sa radiation, soit s'abstenir de toute déclaration.
Par ailleurs, le régime de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009 (voir articles précédent sur ce portail) peut également être adapté aux travailleurs saisonniers indépendants.
Déclaration de cessation temporaire d'activité
Procédure
L'entrepreneur individuel va :
- Déclarer sa cessation temporaire d'activité au centre de formalités des entreprises dont il relève, dans le mois de la cessation (coût : environ 70 euros pour un commerçant, pour un artisan environ 40 euros, montant variable selon la chambre de métiers et de l'artisanat ). Sur son extrait d'immatriculation, il est mentionné qu'il a arrêté momentanément l'activité.
- Demander une nouvelle inscription lors de la reprise de son activité.
Coût : - environ 70 euros pour un commerçant. - montant variable selon la chambre de métiers et de l'artisanat pour un artisan : environ 40 euros.
Précision : une procédure identique existe pour les sociétés. On parle alors de "mise en sommeil" (coût : environ 140 euros lors de la mise en sommeil et lors de la déclaration de reprise d'activité).
Conséquences :
Pendant la cessation temporaire d'activité, l'immatriculation est provisoirement maintenue sur une durée maximale :
- d'un an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,- et d'un an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.Mais attention, passé ce délai, le travailleur saisonnier qui n'a pas régularisé sa situation, est radié d'office par le CFE !
Le travailleur saisonnier est dispensé des formalités successives de radiation et de réinscription ainsi que des coûts correspondants. Mais la déclaration de cessation temporaire n'est pas gratuite : cf. ci-dessus.
Cette déclaration n'a aucun effet sur les cotisations sociales. Les différentes caisses sociales continueront de lui réclamer à l'intersaison le paiement des cotisations correspondant à une activité normale. L'entrepreneur individuel peut demander à ce que ses cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu estimé.
Toutefois, s'il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sociales définitives seront plafonnées à 14 % de son chiffre d'affaires HT si son activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou à 24,6 % du montant du CA HT s'il exerce une autre activité.
Si son activité ne dépasse pas 90 jours par an, la cotisation minimale due au titre de l'assurance maladie-maternité peut être proratisée au nombre réel de jours travaillés. La cotisation annuelle ne peut pas dans ce cas être inférieure à 1/12 de la cotisation minimale.
Radiation et immatriculation successives
Procédure
Le travailleur saisonnier va :
- Demander sa radiation au centre de formalités des entreprises dont il relève.
Rappel : la radiation est gratuite pour les commerçants, artisans et membres de profession libérale.
- S'immatriculer à nouveau lorsqu'il reprendra son activité.
Rappel : l'immatriculation d'un commerçant coûte environ 60 euros, celle d'un artisan varie d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre (environ 130 euros), celle d'un membre de profession libérale est gratuite.L'artisan qui se réinscrit n'est pas obligé de refaire un nouveau stage de gestion (coût variable d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre : environ 210 euros). Il peut dans certains cas en être dispensé.
Conséquences
La radiation du travailleur saisonnier entraîne la cessation de tout appel de cotisations.Mais attention, s'il s'immatricule à nouveau, soit l'année même au cours de laquelle il s'était fait radié, soit l'année suivante, sa reprise d'activité ne sera pas assimilée à un début d'activité (article R242-16 du code de la sécurité sociale).Les cotisations qu'il devra payer seront alors calculées sur les revenus revalorisés de l'année de référence.Par contre, s'il reprend son activité après le 31 décembre de l'année civile suivant celle où il a demandé sa radiation, cette reprise sera assimilée à un véritable démarrage d'activité. Dans ce cas, il sera redevable de cotisations calculées sur une base forfaitaire.
Absence de déclaration
Le travailleur saisonnier peut également décider de ne pas déclarer sa cessation temporaire d'activité, ni demander sa radiation.Il continuera alors à payer régulièrement ses cotisations sociales comme si de rien n'était.Toutefois, si son activité ne dépasse pas 90 jours par an, la cotisation minimale due au titre de l'assurance maladie-maternité peut être proratisée au nombre réel de jours travaillés. La cotisation annuelle ne peut pas dans ce cas être inférieure à 1/12 de la cotisation minimale.
Statut fiscalLe régime fiscal d'un travailleur saisonnier indépendant est le même que celui d'un entrepreneur individuel "classique" hormis les aménagements suivants.
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Limites des 80 000 euros ou des 32 000 euros, de la déclaration contrôlée
Les limites pour bénéficier d'un de ces régimes fiscaux n'ont pas à être ajustées au prorata du temps d'exercice de l'activité saisonnière.
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Paiement de la TVA
Les entreprises saisonnières sont dispensées du paiement trimestriel de la TVA. Elles peuvent demander à reporter le paiement de cette taxe sur la seule période pendant laquelle elles sont en activité.Elles sont également dispensées de déclaration négative si au cours d'un mois (ou trimestre) elles n'ont effectué aucune opération ouvrant droit à cet impôt.
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Taxe professionnelle
La valeur locative des immobilisations corporelles servant à déterminer l'assiette de la taxe professionnelle est réduite au prorata temporis en fonction de la période d'inactivité.
Attention ! Cette mesure ne concerne toutefois que certaines entreprises saisonnières (hôtel de tourisme, restaurant, établissements de spectacle ou jeux ou thermaux).
(Source : APCE, avril 2009)