mercredi 8 juillet 2009

Création d'un instrument européen de microfinancement: 100 millions d'euros pour aider les chômeurs à créer leur petite entreprise

La Commission européenne a proposé 2 juillet 2009 de mettre sur pied un nouvel instrument de microfinancement pour l'octroi de microcrédits aux petites entreprises et aux personnes qui ont perdu leur emploi et souhaitent créer leur propre petite entreprise.

Le ralentissement actuel de l'activité économique a débuté par une crise financière due à de graves problèmes de liquidités: les banques ont cessé de s'accorder mutuellement des prêts et ont également arrêté de prêter aux particuliers les fonds dont elles auraient eu besoin pour faire des affaires et créer des emplois. Le nouvel instrument de microfinancement vise à faciliter la situation de ceux qui, dans le contexte actuel d'assèchement de l’offre de crédit, pourraient éprouver des difficultés à obtenir les fonds nécessaires pour la création d'une entreprise.
Les travailleurs qui risquent de perdre ou qui ont perdu leur emploi et qui souhaitent créer leur propre entreprise accéderont plus aisément au crédit et bénéficieront, par ailleurs, de mesures d'accompagnement: parrainage, formation, aide personnalisée, etc. Les citoyens appartenant aux groupes défavorisés et, singulièrement, les jeunes, qui souhaitent créer ou développer leur propre petite entreprise, obtiendront, eux aussi, des garanties et une aide pour l'établissement de leur plan d'affaires.
Le budget initial de 100 millions d'euros devrait entraîner la mobilisation de crédits à hauteur de 500 millions d'euros dans le contexte de la coopération avec des institutions financières internationales telles que le Groupe BEI. Il pourrait en résulter quelque 45 000 prêts sur une période de huit ans au plus. En outre, l’application aux prêts de bonifications d’intérêts accordées sur les ressources du Fonds social européen facilitera l'accès aux capitaux.

Dans l'Union européenne, le terme «microcrédit» désigne un prêt d’un montant inférieur à 25 000 euros. Le microcrédit est spécialement conçu pour les microentreprises, qui occupent moins de dix personnes (91 % des entreprises européennes), ainsi que pour les chômeurs ou les inactifs qui veulent se lancer dans une activité indépendante mais qui n’ont pas accès aux services bancaires traditionnels. Les jeunes entreprises européennes sont, à 99 %, des microentreprises ou de petites entreprises. Un tiers d'entre elles sont créées par des chômeurs

Selon la Commission, le nouvel «instrument de microfinancement Progress» devrait fonctionner pleinement en 2010.
Réseau Européen de la Microfinance
103 Rue de Vaugirard75006 Paris - FRANCE
Le REM reçoit des fonds de la Commission Européenne dans le cadre du Programme Communautaire Européen pour l’Emploi et la Solidarité Sociale (2007-2013).
France Initiative vient d’adhérer au Réseau européen de la microfinance (REM) qui tenait à Milan sa 6ème conférence annuelle les 5 et 6 juin 2009 sur le thème « la microfinance et sa croissance en Europe: conséquences, défis, opportunités ». France Active a également rejoint ce réseau le même jour.
Jusqu’ici, le REM comportait trois membres français : l’Adie (dont la présidente, Maria Nowak, fut la première responsable), Afile 77 (affilié de l’Aide et de France active en Seine et Marne) et le Crédit coopératif. Le REM compte 78 membres dans 22 pays.

jeudi 2 juillet 2009

CREATION D'ENTREPRISE EN AUTO ENTREPRENEURIAT : Mathilde Rapp nous fait part de son initiative

Communication d'un nouvel auto-entrepreneur qui a testé son activité au sein de la couveuse C2E :

Nouveau en Balagne : les services d'un chef cuisinier à votre domicile !

Basée sur Ile-Rousse, je me déplace chez vous lors de dîners d'affaires, entre amis, pour toutes occasions. Tous les renseignements sur le site internet :
http://www.delicesaux4vents.fr/

Je vous propose des menus qui changent tous les mois grâce aux productions locales. Ou à composer selon vos envies. Ainsi que des Sushi. Le tout confectionné le jour même avec des produits frais et de saison.

Vous pouvez me contacter via le site ou par téléphone au 06 03 54 03 96. Devis gratuit sur demande, valable pour le mois en cours. A bientôt à votre table ! Mathilde Rapp.

jeudi 25 juin 2009

CREATION D'ENTREPRISE EN ZONE RURALE EN CORSE: réunion d'information le 8 juillet 2009 à Calenzana

Une réunion d'information ouverte à tous aura lieu le 8 juillet à 9h30 à la mairie de Calenzana afin d'informer les porteurs de projet et les chefs d'entreprise du canton sur les nouvelles mesures pour les Très Petites Entreprises :
- le nouveau statut de l'auto-entrepreneur
- les aides pour les projets en zone rurale en Corse
Cette réunion est organisée en partenariat avec le Conseil Général de Haute Corse, la commune de Calenzana, la Maison de l'Emploi du mileu rural de Haute Corse et sera animée par la Boutique de Gestion ILE CONSEIL et la couveuse C2E de Balagne.

Renseignements : creerencorse@orange.fr ou 04 95 60 31 94

mercredi 10 juin 2009

Le RSA et la création d'entreprise en Corse



Pour les travailleurs à revenus modestes :

Le RSA remplace à partir du 1er juin 2009 le RMI, l'API, la prime forfaitaire de retour à l'emploi et la prime de retour à l'emploi (Décret N° 2009-404 du 15 avril 2009).

Le texte précise également les modalités d'ouverture et de calcul du RSA pour les personnes qui execent une activité indépendante. Ceux ci peuvent prétendre au RSA sous certaines conditions:
- Ne pas employer de salariés
- que le montant de leur dernier chiffre d'affaires annule connu soit inférieur aux limites de chiffre d'affaires appliquées dans le régime de la micro-entreprise (80000€ ou 32000€ selon la nature de l'activité).

Comment procéder ?

Pour tout savoir sur le RSA et télécharger le formulaire de demande, consulter le site : www.rsa.gouv.fr

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du RSA : faites une simulation en ligne.
Remplir un formulaire papier (téléchargeable)
Rassemblez toutes les pièces demandées en annexe du formulaire de demande suivant votre situation.
Une fois votre dossier constitué, adressez-le à votre caisse d’allocations familiales, à votre caisse de mutualité sociale agricole, à votre Conseil général ou au centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez;
Votre caisse d’allocations familiales ou votre caisse de mutualité sociale agricole se chargera d’enregistrer votre demande et d’effectuer le versement de votre allocation RSA sur votre compte bancaire ou postal.

Pour les bénéficiaires du RMI et de l’API :
Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer. Le RSA remplace automatiquement le RMI et l’API à compter du 1er juin 2009. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter votre CAF habituelle.

mardi 9 juin 2009

POUR S'INFORMER SUR LES EVOLUTIONS DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR




L'APCE a mis en ligne un "mini" site qui répond aux principales questions que se posent les porteurs de projet sur le nouveau régime de l'auto-entrepreneur. Il est actualisé au jour le jour pour prendre en compte l'évolution de la législation.
http://www.autoentrepreneur.biz/

Attention! ne croyez pas que l’on monte son affaire en un
« clic » :
n'hésitez pas à prendre conseil et avis au préalable auprès des accompagnateurs à la création d'entreprise............

lundi 8 juin 2009

LES JEUDIS DE L'ENTREPRISE à la Maison de l'Emploi du Pays Ajaccien

LES JEUDIS DE L'ENTREPRISE
Vous trouverez ci-joints les dates et les thèmes des prochains rendez-vous des jeudis de l'entreprise à la Maison de l'Emploi du pays ajaccien.
Pour tous renseignements ou vous inscrire : http://www.mde-paysajaccien.fr./

RSI: Les cotisations sociales et la gestion du risque du créateur d'entreprise

Jeudi 04 Juin 14h30
Comment sont calculées les cotisations sociales du créateur d'entreprise, du bénéficiaire et du non bénéficiaire de l'ACCRE? Quelles prestations de prévention des risques cardiovasculaire ou d'accident du travail peuvent être pris en charges? c'est à ce type de question que des représentants du régime social des Indépendant (RSI) répondront dans le cadre de ce nouveau jeudi de l'entreprise.

Le S@D de Pôle Emploi: espaces candidats/espaces employeurs à découvrir au plus vite
Jeudi 11 juin 14h30 Les services à distance de Pôle Emploi, en termes de recrutement, s'adressent aussi bien aux demandeurs d'emplois qu'aux entreprises. Pour les demandeurs d'emploi , ils comprennent plusieurs volets :
- l'information sur la recherche d'emploi : le candidat > y trouve des conseils pratiques pour rédiger son CV, sa lettre de motivation, pour connaître les mesures d'adaptation au poste envisageables et aussi pour effectuer ses recherches d'offres> avec une démonstration en ligne pour expliquer le fonctionnement du moteur de recherche d'offres.
Le moteur lui-même permet de rechercher des offres à partir des critères les plus simples (le lieu OU le métier souhaité) et d'affiner au plus juste (durée hebdomadaire, fourchette de salaire, etc...), la mise en ligne du CV, la sélection automatique des offres etc...
Pour les entreprises, même esprit :
- l'information de premier niveau>, accessible à tous les employeurs , pour aider à rédiger une annonce, expliquer nos services ou détailler les mesures d'aide à l'embauche possibles : puis pour ceux qui, munis de leur numéro de SIRET, ont créé leur espace recrutement> le dépôt d'offres en ligne : l'employeur peut créer lui-même son annonce et la diffuser sur notre site internet ; l'agence dont il dépend en est informée et vérifie la validité de l'offre (critères non discriminatoires, salaire) afin de permettre sa mise en ligne complète.
- La recherche de candidats : l'employeur peut chercher des candidats parmi les CV en ligne et s'il a créé une offre, leur envoyer sa proposition. Les coordonnées des candidats ne sont visibles que des agents Pôle Emploi.

RSI: Les cotisations sociales et retraite du créateur d'entreprise
Jeudi 25 Juin 14H30
Comment sont calculées les cotisations sociales du créateur d'entreprise, du bénéficiaire et du non bénéficiaire de l'ACCRE? A quels niveaux de retraite peuvent prétendre les chefs d'entreprise en fonction de leurs cotisations? réponse à ces questions en direct avec le régime Social des Indépendants, qui dès la rentrée de septembre assurera une réunion d'information mensuelle à la maison de l'emploi/Cité des Métiers du pays Ajaccien, dans le cadre des jeudis de l'entreprise.

Evénement : l’ Assemblée Générale annuelle de l'Union des Couveuses d'Entreprises s’est déroulée en Corse



L'Assemblée Générale annuelle de l'Union des Couveuses s’est déroulée cette année les 26 et 27 mai au Palais des Congrès d’Ajaccio en présence des acteurs institutionnels territoriaux de Corse : Monsieur Simon Renucci, Député-maire d’Ajaccio, Madame Marie ange Arnaud Susini , représentant Monsieur Ange Santini Président du Conseil Exécutif de Corse et de l'ADEC, Monsieur Pierre Jean Lucciani , représentant de Monsieur Jean-Jacques Panunzi, Président du Conseil Général de Corse du Sud, Monsieur Denis Constant, Directeur de la DDTEFP, Monsieur Richard Curnier, Directeur régionale de la CDC.
Ceux-ci ont confirmé leur soutien a la couveuse C2E Corse comme un acteur majeur de la cohésion sociale et du développement territorial en Corse. Cet événement a compté environ 140 participants du réseau national des couveuses.
Les résultats du réseau national confortent cette année le rôle des couveuses dans leur action à la fois d’acteur économique en créant de l’emploi par la création d’activité et acteur de l’insertion en accueillant et accompagnant les publics éloignés de la culture entrepreneuriale.

Pour en savoir plus : www.uniondescouveuses.eu








vendredi 5 juin 2009

Micro entreprises en Corse : NOUVEAU A PARTIR DU 1ER MAI 2009

Depuis le décret du mois du 28 avril 2009, la simplification des démarches continue pour les Très Petites Entreprises (TPE), et notamment les créateurs ou repreneurs d’entreprise éligible à l’aide Accre.
En effet, les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l’Accre, ayant créé leur activité à compter du 1er mai 2009 (TOUTES LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE soit les auto-entrepreneurs dispensé d'immatriculation et les micro-entrepreneurs immatriculés au CFE), le régime micro social s’applique automatiquement et obligatoirement. Pour ces bénéficiaires l’exonération s’applique jusqu’à la fin du 11ème trimestres civils suivant celui du début d’activité

Rappel des taux de cotisations au régime micro social SANS EXONERATION ACCRE :
Paiement des charges sur le CA réalisé aux taux de :
- 12% commerçant
- 21.3% prestataires de services
- 21.3% professions libérales relevant du RSI
- 18% professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

Nouveaux Taux de cotisations avec le bénéfice de l'ACCRE (décret du 29 avril 2009) :
Paiement des charges sur le CA réalisé au taux de :

- Vente de marchandises, Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
3 % (année 1) - 6 % (année 2) - 9 % (année 3)
- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
5,4 % - 10,7 % - 16 %
- Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse
5,4 %- 10,7 % -13.8 %
- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse
4.6 % - 9,2 % -13.8 %
Attention !! L’éxonération ACCRE n’est pas automatique et acquise pour la 2ème et la 3ème année (conditions de revenus)

Ainsi, pour exemple, un auto-entrepreneur (dispensé d'immatriculation) ou un travailleur indépendant (immatriculé au RC ou au RM) ayant obtenu l'aide Accre et réalisant un CA de 20 000€ en 2009 paiera au titre de sa protection sociale obligatoire pour l'année 2009 :
- S'il est commerçant : 20 000€ X 3% = 600€
- S'il est artisan ou prestataire de services : 20 000e x 5,4% = 1 080€
- S'l exerce une profession libérale relevant de la CIPAV : 20 000€ X 5.4% = 1 080€

LANCEMENT DU DISPOSITIF NACRE EN CORSE


Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE) est destiné à toutes personnes éligibles à l’aide Accre.
Au 25 mai 2009, 92 personnes bénéficient de ce dispositif en Corse, piloté par la DRTEFP, l’ADEC et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il propose à tout porteur de projet éligible à l’aide Accre de bénéficier gratuitement de l’aide de professionnels conventionnés et habilités pour réaliser leur projet, et ceci tout le long de leur parcours :
-Un accompagnement pour l’étude et laide au montage du projet.
-Un appui pour le financement et pour la négociation auprès des banques, et la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro (de 1000 à 10000€) en complément d’un prêt bancaire ou d’un prêt solidaire.
-Un appui pour le suivi du projet et son développement pouvant se dérouler durant les 3 premières années après la création ou la reprise de l’entreprise.

Au cours de ces 3 phases, il y a également la possibilité d’obtenir une aide de l’Etat pour l’achat de conseils spécialisés complémentaires à l’accompagnement (par exemple, conseils comptables et fiscaux, conseils juridiques, conseils pour le dépôt d’un brevet, conseils en communication, ….).
Cet accompagnement est réalisé par des opérateurs de proximité.
N’hésitez pas à vous renseigner.


Pour les contacter :
www. entreprise.gouv.fr/nacre

L’aide des AGEFIPH aux travailleurs handicapés demandeur d’emploi, porteur de projet de création d’entreprise en Corse


Vous êtes :
- reconnu travailleur handicapé
- demandeur d’emploi et/ou titulaires des minimas sociaux
- porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise pour votre insertion professionnelle.

Les aides Agefiph interviennent tout au long du parcours de la création d’entreprise, dans le souci de garantir son lancement, sa réussite et sa pérennité.


Prenez contact vers votre CAP EMPLOI qui vous orientera vers les structures habilitées à vous accompagner :
CAP EMPLOI Haute Corse TEL : 04 95 32 01 68
CAP EMPLOI Corse du Sud TEL : 04.95.22.10.51

Conditions :
Cette aide s’adresse aux personnes handicapées en recherche d’emploi et inscrites au Pôle Emploi. Le créateur ou repreneur handicapé doit remplir les conditions suivantes :

■ Etre dirigeant de la future entreprise quel que soit son statut (EURL, SARL, travailleur indépendant…). Attention ! les auto-entrepreneurs ne sont pas pour l’instant éligibles.

■ Détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille
(conjoints, ascendants et descendants de l’intéressé avec plus de 30 % à titre personnel).

Le contenu de l’aide :
■ Un accompagnement et un suivi individualisés par le prestataire conseil sélectionné par l’Agefiph (à savoir la Boutique de Gestion ILE CONSEIL en Haute Corse et le Cabinet ASCORE en Corse du Sud)
■ Une subvention Agefiph pouvant aller jusqu’à 12 000 €, en complément d’un apport de fonds propres d’au moins 1 525 €,
■ Une garantie d’emprunt bancaire facilitant l’accès au crédit,
■ Une micro-assurance sur 3 ans incluant les garanties multirisques professionnelles, prévoyance et santé (actuellement en CORSE seul les garanties prévoyance et santé sont possibles)
■ La possibilité de solliciter d’autres aides de l’Agefiph.

En corse : information du public intéressé par l'auto-entrepreneuriat



Institué par la loi de Modernisation de l’Economie, la mise en œuvre du nouveau statut de l’auto-entrepreneur en janvier 2009 promet de modifier nombre de choses en matière de création de Très Petites Entreprises (TPE). Son objectif est de « libérer l’esprit d’entreprendre par la création d’activité ».
En effet prés d’1 français sur 3 souhaite créer sa propre activité :
Cette réforme simplifie et allège les formalités, facilite la concrétisation des projets, et permet de limiter les risques au démarrage.
Les démarches pour se « mettre à son compte » ou monter son entreprise sont simplifiées, la gestion de l’activité est donc plus lisible et plus visible, les petits entrepreneurs payent leurs charges sociales que lorsqu’ils font du chiffre d’affaires. Ce nouveau régime permet également la possibilité de payer son impôt sur le revenu par prélèvement libératoire
Autre nouveauté : ce nouveau statut est ouvert aux salariés, aux fonctionnaires dans certaines conditions, aux retraités, désirant améliorer leur revenu par l’exercice d’une activité complémentaire ou secondaire par un travail indépendant. Il facilite ainsi la « pluri activité » notamment en zone rurale.
En Corse près de 90% du tissu économique est représenté par des TPE de moins de 10 salariés.

Aussi, plusieurs actions d’information et de sensibilisation en direction des TPE /micro entreprise et du nouveau statut de l’auto-entrepreneur ont eu lieu en Corse en partenariat avec la MDE du Sud de la Corse, de la MDE du milieu rural en Haute Corse, l’Agence Pôle Emploi de Bastia, dans la cadre des « Jeudis de l’entreprise » à la MDE du pays Ajaccien.

Ces réunions ont permis aux personnes (environ 300 participants) de se renseigner pour faire éclore leurs projets dans les meilleures conditions.

Pour autant, il ne faut pas croire que l’on monte son affaire en un « clic » et il est recommandé aux porteurs de projet de prendre conseil et avis au préalable :
- auprès des partenaires du projet AVEC
- sur le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr
- en posant vos questions par mail : creerencorse@orange fr

Qualification professionnelle obligatoire pour exercer certaines activités artisanales

Qualification professionnelle obligatoire pour exercer certaines activités artisanales (quelque soit la forme de l’entreprise et également dans le cas de l’auto-entrepreneur)

La Loi nº96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat exige une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.
L'article 16 – I de la loi définit ces activités :
-l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
-la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
-la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
-le ramonage ;
-l'activité de maréchal-ferrant ;
-les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
-la réalisation de prothèses dentaires ;
-la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.

Les personnes qui exercent l'une de ces activités doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.

vendredi 10 avril 2009

CREATION D'ENTREPRISE SAISONNIERE EN CORSE : le point sur la réglementation

Travailleur saisonnier indépendant : Définition
Un travailleur saisonnier indépendant est un entrepreneur comme les autres.
Seule particularité : il n'exerce son activité que quelques mois dans l'année et la reprend chaque année à date à peu près fixe (ex. : vendeurs ambulants sur les plages en été).
A l'intersaison, le travailleur saisonnier peut, soit déclarer sa cessation temporaire d'activité, soit demander sa radiation, soit s'abstenir de toute déclaration.
Par ailleurs, le régime de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009 (voir articles précédent sur ce portail) peut également être adapté aux travailleurs saisonniers indépendants.

Déclaration de cessation temporaire d'activité
Procédure
L'entrepreneur individuel va :
- Déclarer sa cessation temporaire d'activité au centre de formalités des entreprises dont il relève, dans le mois de la cessation (coût : environ 70 euros pour un commerçant, pour un artisan environ 40 euros, montant variable selon la chambre de métiers et de l'artisanat ). Sur son extrait d'immatriculation, il est mentionné qu'il a arrêté momentanément l'activité.
- Demander une nouvelle inscription lors de la reprise de son activité.
Coût : - environ 70 euros pour un commerçant. - montant variable selon la chambre de métiers et de l'artisanat pour un artisan : environ 40 euros.
Précision : une procédure identique existe pour les sociétés. On parle alors de "mise en sommeil" (coût : environ 140 euros lors de la mise en sommeil et lors de la déclaration de reprise d'activité).
Conséquences :
Pendant la cessation temporaire d'activité, l'immatriculation est provisoirement maintenue sur une durée maximale :
- d'un an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,- et d'un an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.Mais attention, passé ce délai, le travailleur saisonnier qui n'a pas régularisé sa situation, est radié d'office par le CFE !
Le travailleur saisonnier est dispensé des formalités successives de radiation et de réinscription ainsi que des coûts correspondants. Mais la déclaration de cessation temporaire n'est pas gratuite : cf. ci-dessus.

Cette déclaration n'a aucun effet sur les cotisations sociales. Les différentes caisses sociales continueront de lui réclamer à l'intersaison le paiement des cotisations correspondant à une activité normale. L'entrepreneur individuel peut demander à ce que ses cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu estimé.
Toutefois, s'il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sociales définitives seront plafonnées à 14 % de son chiffre d'affaires HT si son activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou à 24,6 % du montant du CA HT s'il exerce une autre activité.
Si son activité ne dépasse pas 90 jours par an, la cotisation minimale due au titre de l'assurance maladie-maternité peut être proratisée au nombre réel de jours travaillés. La cotisation annuelle ne peut pas dans ce cas être inférieure à 1/12 de la cotisation minimale.
Radiation et immatriculation successives
Procédure

Le travailleur saisonnier va :
- Demander sa radiation au centre de formalités des entreprises dont il relève.
Rappel : la radiation est gratuite pour les commerçants, artisans et membres de profession libérale.
- S'immatriculer à nouveau lorsqu'il reprendra son activité.
Rappel : l'immatriculation d'un commerçant coûte environ 60 euros, celle d'un artisan varie d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre (environ 130 euros), celle d'un membre de profession libérale est gratuite.L'artisan qui se réinscrit n'est pas obligé de refaire un nouveau stage de gestion (coût variable d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre : environ 210 euros). Il peut dans certains cas en être dispensé.

Conséquences
La radiation du travailleur saisonnier entraîne la cessation de tout appel de cotisations.Mais attention, s'il s'immatricule à nouveau, soit l'année même au cours de laquelle il s'était fait radié, soit l'année suivante, sa reprise d'activité ne sera pas assimilée à un début d'activité (article R242-16 du code de la sécurité sociale).Les cotisations qu'il devra payer seront alors calculées sur les revenus revalorisés de l'année de référence.Par contre, s'il reprend son activité après le 31 décembre de l'année civile suivant celle où il a demandé sa radiation, cette reprise sera assimilée à un véritable démarrage d'activité. Dans ce cas, il sera redevable de cotisations calculées sur une base forfaitaire.

Absence de déclaration
Le travailleur saisonnier peut également décider de ne pas déclarer sa cessation temporaire d'activité, ni demander sa radiation.Il continuera alors à payer régulièrement ses cotisations sociales comme si de rien n'était.Toutefois, si son activité ne dépasse pas 90 jours par an, la cotisation minimale due au titre de l'assurance maladie-maternité peut être proratisée au nombre réel de jours travaillés. La cotisation annuelle ne peut pas dans ce cas être inférieure à 1/12 de la cotisation minimale.

Statut fiscal
Le régime fiscal d'un travailleur saisonnier indépendant est le même que celui d'un entrepreneur individuel "classique" hormis les aménagements suivants.
- Limites des 80 000 euros ou des 32 000 euros, de la déclaration contrôlée
Les limites pour bénéficier d'un de ces régimes fiscaux n'ont pas à être ajustées au prorata du temps d'exercice de l'activité saisonnière.
- Paiement de la TVA
Les entreprises saisonnières sont dispensées du paiement trimestriel de la TVA. Elles peuvent demander à reporter le paiement de cette taxe sur la seule période pendant laquelle elles sont en activité.Elles sont également dispensées de déclaration négative si au cours d'un mois (ou trimestre) elles n'ont effectué aucune opération ouvrant droit à cet impôt.
- Taxe professionnelle
La valeur locative des immobilisations corporelles servant à déterminer l'assiette de la taxe professionnelle est réduite au prorata temporis en fonction de la période d'inactivité. Attention ! Cette mesure ne concerne toutefois que certaines entreprises saisonnières (hôtel de tourisme, restaurant, établissements de spectacle ou jeux ou thermaux).

(Source : APCE, avril 2009)

lundi 30 mars 2009

AUTO-ENTREPRENEUR : REUNIONS D'INFORMATION EN HAUTE CORSE


VOUS SOUHAITEZ AVOIR DES INFORMATIONS SUR LE NOUVEAU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR :
- En quoi consiste ce nouveau statut ?
- Quelles conditions faut-il réunir ?
- A qui s'adresse-t-il ?......
Pour répondre à vos questions et vous renseigner, plusieurs réunions d'information, organisées par la MDE en partenariat avec la Boutique de Gestion ILE CONSEIL, sont programmées et ouvertes à tous.

ILE CONSEIL

Rendez vous dans les locaux de la Maison de L'Emploi (M.D.E) du milieu rural de la Haute CORSE :
- LE 27 MARS à ILE ROUSSE DE 9h à 12h
- LE 14 AVRIL à MORIANI DE 9 h à 12h
- LE 20 AVRIL à CORTE DE 9h à 12h
- LE 14 MAI à GHISONACCIA 9h à 12h

Institué par la loi de Modernisation de l’Economie, la mise en œuvre du nouveau statut de l’auto-entrepreneur en janvier 2009 promet de modifier nombre de choses en matière de création de Très Petites Entreprises (TPE). Son objectif est de « libérer l’esprit d’entreprendre par la création d’activité ».
Cette réforme propose de simplifier et alléger les formalités, de faciliter la concrétisation des projets, et de limiter les risques.
Les démarches pour se « mettre à son compte » ou monter son entreprise sont simplifiées, la gestion de l’activité est donc plus lisible et plus visible, les petits entrepreneurs payent leurs charges sociales que lorsqu’ils font du chiffre d’affaires. Ce nouveau régime permet également la possibilité de payer son impôt sur le revenu par prélèvement libératoire.
Vous pouvez devenir auto-entrepreneur et bénéficier de l'Accre
Autre nouveauté de cette réforme :
- ce nouveau statut est ouvert aux salariés, aux fonctionnaires dans certaines conditions, aux retraités, désirant améliorer leur revenu par l’exercice d’une activité complémentaire ou secondaire par un travail indépendant.

Nous répondons également à vos questions par courriel , n'hésitez pas à nous écrire : creerencorse@orange.fr

vendredi 27 février 2009

EVENEMENT : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES

L'ADEC, lors de ses prochaines permanences, propose aux chefs d'entreprises de rencontrer l'Association Régionale d'Amelioration des Conditions de Travail.
Jenny DELECOLLE, Chargée de mission, présentera l'ARACT ainsi que le dispositif FACT (Fond d'amélioration des Conditions de Travail) :
Le 10/03/09 à la mairie de CORTE
Le 03/03/09 à la mairie de Calvi

https://corse.aract.fr/

lundi 16 février 2009

OBJECTIF ZERO CHARGES POUR LES EMBAUCHES PAR LES TPE EN 2009

Pour aider les petites entreprises qui veulent embaucher en 2009, une aide exceptionnelle leur permet désormais d’exonérer totalement de charges patronales toute embauche réalisée au niveau du SMIC depuis le 4 décembre 2008. L’aide est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Elle est applicable au titre des périodes de travail effectuées au cours de l’année 2009.
C’est un coup de pouce pour soutenir l’activité et l’emploi dans les petites entreprises en France.
Instituée dans le cadre du plan de relance, annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, cette mesure représente pour le budget de l’Etat un effort financier de 700 millions d’euros.

POUR TOUT SAVOIR SUR CETTE MESURE : http://www.entreprises.gouv.fr/zerocharges

jeudi 12 février 2009

Nouvelle aide à la création d’entreprises (NACRE) en Corse



La nouvelle aide à la création d’entreprises (NACRE) est entrée en vigueur en janvier 2009. S’il s’agit de modalités nouvelles, le public visé par la NACRE reste cependant identique à celui concerné par l’ACCRE. Au niveau national, Il vise à obtenir 20 000 créations ou reprises annuelles, avec 40 000 emplois créés à l’échéance de trois ans par les entreprises financées.
En Corse, ce nouveau dispositif est piloté par les services de l’Etat (Direction régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse), la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Agence de Développement Economique de la Corse (Office de la Collectivité Territoriale de Corse).

Une offre de service nouvelle a été définie. Elle s’adresse à tout porteur de projet possédant déjà une idée précise du projet d’entreprise qu’il souhaite créer.
Sont concernés :Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non (inscrits dans ce cas depuis 6 mois au moins), les bénéficiaires des minimums sociaux, les jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les chômeurs non indemnisés et ceux reconnus handicapés), les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE, conclu notamment avec des couveuses d’entrepreneurs à l’essai et parfois des coopératives d’activités et d’emploi) ainsi que les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS).

Le parcours de la création ou de la reprise d’entreprise est structuré en trois phases :
Phase 1/ appui au montage du projet, accompagnement en amont
Phase 2/ structuration financière
Phase 3/ aide au démarrage et au développement, suivi des entreprises créées ou reprises

La principale nouveauté de la nouvelle aide à la création d’entreprises (NACRE) est l’introduction d’un prêt à taux zéro. Il se substituera à l’avance EDEN (encouragement au développement des entreprises nouvelles), l’actuelle aide (erratique dans son attribution) liée à l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises). Le prêt est accompagné d’une garantie publique des prêts bancaires et d’un appui technique à la structuration financière. Le bénéficiaire doit s’engager à accepter un accompagnement.
En résumé, Un porteur de projet d’entreprise devra pouvoir bénéficier d’un prêt d’honneur (prêt à taux zéro) couplé avec un prêt complémentaire avec une possibilité d’appui technique pour finaliser son projet et l’obligation d’un accompagnement les trois premières années suivant le démarrage de l’activité.
Caractéristiques du prêt à taux zéro
Emprunteur : Personne physique
Montant : 1 000 € à 10 000 €
Durée : 1 à 5 ans
Taux : 0%
Différé d’amortissement : Aucun
Modalités de remboursement : Mensualités constantes ou progressives
Garanties / caution sur l’emprunteur : Aucune
Structuration du financement : Par rapport au montant total du plan de financement du projet, le montant et la durée du prêt bancaire complémentaire ou assimilé doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.
Conditions à remplir par l’emprunteur :
Plan de financement validé dans le cadre du contrat autonomie création,
Signature du contrat de prêt à taux zéro,
Mise en place d’un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire et de services bancaires professionnels de qualité.

Les opérateurs labélisés et conventionnés dans le cadre de ce nouveau dispostif NACRE en région corse sont :
OPERATEURS Phase 1 et Phase 3
(accompagnement en amont, montage du projet, aide eu démarrage et suivi durant 3 années) :
►Sur toute la région Corse
Boutique de Gestion Ile Conseil
►En Corse du Sud
Coopérative d’activités et d’emplois A PROVA
Cabinet Corse Conseil Expertise
Chambre des métiers 2A
CCI 2A (conventionnement en attente)
►En Haute Corse
CCI 2B
Chambre des métiers de Haute Corse

OPERATEURS phase 2 (structuration financière, demande de prêt à taux zéro) :
Sur toute la région
►ADIE, pour les projets dont le plan de financement est < à 10 000€
►Corse Active, pour les projets dont le plan de financement est > à 10 000€ et < à 40 000€
►Corse Initiative Réseau (CIR), pour les projets dont le plan de financement est > à 40 000 €

AUTO-ENTREPRENEUR ET MICRO-ENTREPRENEUR

La mise en œuvre du nouveau statut de l’autoentrepreneur en janvier 2009 promet de modifier nombre de choses en matière de création de Très Petites Entreprises (TPE).
Cet article vise à comparer le régime de la micro-entreprise et le nouveau statut de l’auto-entrepreneur afin d’éclairer les porteurs de projets et de les aider à faire les bons choix.

Notre conseil :
si vous avez un projet de création d’entreprise individuelle, il est fortement recommandé de prendre avis et conseil auprès des professionnels de l’accompagnement à la création d’entreprise afin de choisir le statut qui sera le plus pertinent et d’évaluer les incidences de ce choix sur les aspects fiscaux et sociaux. D'autre part, si vous ne disposer pas de connexion internet ou si vous ne l'utilisez pas, les professionnels de l'accompagnement peuvent vous aider à faire vos déclarations en ligne.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter : creerencorse@orange.fr

CE QU’IL FAUT RETENIR :

- que vous soyez « micro-entrepreneur » ou « auto-entrepreneur », vous êtes une entreprise à part entière soumise pratiquement aux mêmes obligations (voir la comparaison ci-dessous)

- le statut d’auto-entrepreneur est très intéressant pour les personnes ayant déjà une activité salarié ou étant retraitées, en général pour les personnes qui souhaitent disposer d’une activité indépendante leur apportant des revenus complémentaires à leurs revenus habituels

- Le site officiel de l'auto-entrepreneur (declaration en ligne) : http//www.lautoentrepreneur.fr
COMPARAISON MICRO-ENTREPRENEUR ET AUTO-ENTREPRENEUR

SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES

IDEM Régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur
- Activité commerciale : 80 000€ de CA maxi
- Activité prestations de service ou libérale : 32 000€ de CA maxi
(CA = recettes perçues dans l’année de référence)

TVA
IDEM Régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : franchise de TVA

IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE

Régime de la micro-entreprise :
immatriculation auprès du CFE compétent (Urssaf, Chambre de Commerce, Chambre des métiers) qui engendre le N° de SIRET et le Code Naf

Statut de l’auto-entrepreneur : Dispense d’immatriculation
UTILISATION du nouveau cerfa institué par la LMD « simple déclaration simplifiée transmise au CFE compétent (Urssaf, Chambre de commerçe, Chambre des métiers) qui engendre le N° de SIRET et le Code Naf . Pour les artisans, le stage de gestion n’est plus obligatoire.

FRAIS D’IMMATRICULATION

Régime de la micro-entreprise :
paiement des frais d’immatriculation au CFE compétent

Statut de l’auto-entrepreneur :
Pas de frais d’immatriculation
(Attention : si l’entrepreneur cesse de remplir les conditions de dispense il faut s’immatriculer dans les 2 mois et donc payer les frais…)

BENEFICE DE L’ACCRE

Régime de la micro entreprise : dépôt de demande d’ACCRE à l’immatriculation ou dans les 45 jours après immatriculation. Attention ! Certaines cotisations sont dues et ne sont pas exonérées (CSG/RDS, retraite complémentaire) : il faut prévoir environ 2200€/an soit 550€ environ par trimestre de cotisations.

Statut de l’auto-entrepreneur : dépôt de demande d’ACCRE à l’immatriculation ou dans les 45 jours après l’immatriculation . Les conditions de droit commun s’appliquent durant le temps de l’exonération puis le régime micro social s’applique à la fin de l’exonération ( comme pour le régime micro , prévoir environ 2000€/an soit 500€ environ par trimestre puis application du régime micro-social).

COTISATIONS / REGIME SOCIAL

Régime de la micro-entreprise :
- Régime commun (RSI ou autre ; forfait de début d’activité avec régularisation l’année suivante)
OU
- Régime micro-social sur option IDEM AUTO ENTREPRENEUR (remplace l’ancien bouclier social instauré le 1ER janvier 2008)
Pour les micro entreprises déjà en activité qui souhaite opter ;
Déclaration au RSI avant le 31 décembre de chaque année (dérogation pour 2009 : au plus tard le 31 mars) mentionnant la période (au trimestre ou au mois)

Statut de l’auto-entrepreneur :
Régime micro social : paiement des charges sur CA réalisé aux taux de
- 12% commerçant
- 21.3% prestataires de services
- 21.3% des libéraux relevant du retraite du RSI
(Pas de déclaration commune de revenus à établir annuellement)

OU SI ACCRE, le régime de droit commun s’applique le temps de l’exonération et ensuite régime micro social

PAIEMENT DES COTISATIONS SI REGIME MICRO SOCIAL
Soit le dernier jour du mois suivant l’échéance mensuelle
Ou
Soit le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier si paiement par trimestre
En début d’activité la 1ère déclaration de CA et le paiement ne peut pas intervenir avant 3 mois civils après la création ou la reprise.

MAINTIEN ASSEDIC
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’autoentrepreneur : maintien ou prime dans les mêmes conditions fixé par l’Assedic

VALIDATION DES TRIMESTRES DE RETRAITES

Le calcul est le même que l’on soit placé sous le régime de la micro-entreprise ou la statut de l’auto-entrepreneur : Art r351-9 du code de la sec.soc
La 1ère année 1 trimestre est acquis quelque soit le montant du CA .
Validation des nombres de trimestre selon le niveau de revenu et donc de CA minimum :
Commerçant
1 trimestre : CA < 12 020€
2 trimestres : CA 12 020€
3 trimestres : CA 18 030€
4 trimestres : CA 24 040€

Prestataire de service :
1 trimestre : CA < 6 968€
2 trimestres : CA 6 968€
3 trimestres : CA 10 452€
4 trimestres : CA 13 936€

Professions libérales :
1 trimestre : CA < 5 577€
2 trimestres : CA 5577€
3 trimestres : CA 8 675€
4 trimestres : CA 11 554€
FISCALITE : IMPÔTS SUR LE REVENU B.I.C OU BNC

Régime de la micro-entreprise :
Déclaration du CA sur la déclaration annuelle de revenu et revenu forfaitaire égal à :
- à 50% du CA déclaré pour les prestataires de services (après abattement de 50%)
- 29% pour les commerçants (après abattement de 71%)
- 66% pour les professions libérales (après abattement de 34%)

Statut de l’auto-entrepreneur : ce statut offre de la possibilité d’opter ou non pour un prélèvement libératoire de l’impôts sur le revenu.
Possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal : versement libératoire de l’impôt calculé sur le CA (aucun CA à déclarer sur le déclaration annuelle) si revenu du foyer par part est = ou < à 25 198€ (ce seuil sera réévalué chaque année) : - 1% commerçant - 1.7% prestataires de services - 2.2% activité libérale Si pas d’option même déclaration qu’au régime micro
( + intéressant pour les personnes non imposables)

TAXE PROFESSIONNELLE

Régime de la micro-entreprise :
Soumis à la taxe professionnelle (règlement au mois de novembre de chaque année suivant l’année de l’immatriculation)

Statut de l’auto-entrepreneur : non
soumis à la taxe professionnelle SI option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (exonération de 3 années)
Si pas option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : idem micro entreprise


MENTIONS OBLIGATOIRE SUR LA FACTURATION

Régime de la micro-entreprise :
« Tva non applicable selon art.293 du C.G.I »

Statut de l’auto-entrepreneur :

Commerçant :
« Dispensé d ‘immatriculation selon article L123-1-1 du Code de Commerce »
Et« Tva non applicable selon art.293 du C.G.I »

Prestataire de service : « dispensé d’immatriculation selon art.19 de la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du Commerce et de l’Artisanat »
Et« Tva non applicable selon art.293 du C.G.I »

REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’ACTIVITE
Respect des réglementations de manière identique au régime de la micro-entreprise et au statut d’auto-entrepreneur (par exemple les conditions de diplômes obligatoires pour exercer l’activité, …)

ASSURANCE PROFESSIONNELLE
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : respect des obligations d’assurance professionnelle dans les conditions de droit commun et en fonction des activités exercées

OBLIGATIONS COMPTABLES
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : livre de recettes et de dépenses, état des stocks, des créances et des dettes au 31 décembre de chaque année.

PROTECTION DU PATRIMOINE FONCIER DU CHEF D’ENTREPRISE
IDEM régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur : Insaisissabilité de tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l’exercice professionnel :
Attention il faut prévoir des frais de notaire !!

BENEFICE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX

Régime de la micro-entreprise : OUI

Statut de l’auto-entrepreneur :
NON

jeudi 8 janvier 2009

Les aides à la création-reprise d’entreprise en zone rurale en Corse



Vous entreprenez en zone rurale :
Le dispositif de soutien à l’économie rurale en Corse, porté par l’ODARC et soutenu par le programme européen Feader, est opérationnel.
Voici une présentation de la mesure du Plan de Développement Rural de la Corse (PDRC) concernant les subventions pouvant être accordées aux entreprise de moins de 10 salariés implantées dans ces zones.

Pour vous informer : http://odarc.corse.fr/pdrc/
TEL : 04 95 30 95 30
Pour vous aider : Contactez la Boutique de Gestion ILE CONSEIL (rubrique « contacts ») : organisme habilité au niveau régional pour accompagner les projets éligibles et aider les pétitionnaires à formaliser leur demande de subvention (ingénierie du projet, soutien technique du porteur de projet, réalisation d’un diagnostic nécessaire à l’instruction de la demande de subvention).

Les projets éligibles :
- les projets de création, reprise, ou développement d’entreprise ou d’activité (en création ou existante). Les activités libérales ne sont pas éligibles : entreprises immatriculées soit au RC soit au RM.
- Les entreprises ayant moins de 10 salariés (définition de la TPE)

Les activités concernées : activités commerciales, artisanales, prestataires de services et les petites structures hébergement touristique.
Les activités libérales ne sont pas éligibles. Concernant le secteur du bâtiment, seules sont éligibles certaines activités (selon le code APE).

Les zones éligibles :
Les entreprises éligibles doivent être implantées (siège social) dans les zones rurales définies par la CTC depuis juin 2003:
- La zone rurale constituée par l’espace de reconstruction économique (communes de – de 500 habitants en zone rurale)
- La zone rurale constituée par l’espace de capitalisation économique (commune de plus de 500 habitants en zone rurale)

Nature des opérations pouvant être subventionnées :
1/Les investissements en matériels et biens immobiliers à usage professionnel (sauf véhicule, investissements immobiliers portés par une SCI, apport en nature, frais d’actes notariés ou autre). Ces investissements doivent être maintenus dans l’entreprise durant 5 années.
2/La subvention accordée au titre des investissements sera augmenté d’un boni en cas de création nette d’emploi

Zones concernées :
Les entreprises éligibles doivent être implantées (siège social) dans les zones rurales définies par la CTC depuis juin 2003:
- La zone rurale constituée par l’espace de reconstruction économique (communes de – de 500 habitants en zone rurale)
- La zone rurale constituée par l’espace de capitalisation économique (commune de plus de 500 habitants en zone rurale)

Calcul de la subvention :
- Les investissements matériels : 30 à 60% des investissements éligibles et réalisés (taux variable selon la zone d’implantation et de l’évaluation du projet)
- Augmenté d’un boni de 9 000€ (projet de développement de l’entreprise existante) ou de 11000€ (entreprise en création)

lundi 5 janvier 2009

DU NOUVEAU EN 2009 !

Marchés publics : relèvement des seuils pour les marchés conclus sans publicité
Un texte prévoit le relèvement de 4 000 euros à 20 000 euros du seuil en dessous duquel il est désormais possible de décider que le marché soit passé sans publicité, ni mise en concurrence. Cette mesure s'applique pour les marchés initiés après le 20 décembre 2008.
Source : APCE, décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 20 décembre 2008, p.19 548.

Nouvelle aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés en 2009!!
Une nouvelle aide à l'embauche vient d'être instituée pour les TPE.
Elle concerne
- les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 en CDI ou CDD de plus d'un mois ouvrant doit à la réduction "Fillon" et porte sur les rémunérations versées entre le 1er janvier et 31 décembre 2009.
L'aide est calculée mensuellement et correspond
- au produit de la rémunération versée par un coefficient calculé selon la formule suivante : Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires).
L'aide est totale pour une rémunération égale au Smic et dégressive jusqu'à 160% du Smic.
La demande est à déposer auprès du Pôle emploi et le paiement de l'aide s'effectue sur présentation d'un formulaire dans les trois mois qui suivent le versement des rémunérations.Le texte précise en outre les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise.
Source : Apce, décret du 19 décembre 2008, Journal officiel du 20 décembre 2008, P.19 548