Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé(e) par les Assedic et vous avez créé ou repris une entreprise.
Vous pouvez donc continuer à percevoir vos allocations chômage (convention Unedic du 18 janvier 2006) sous 2 formes possible :
Option 1 - Soit vous demandez le maintien mensuel de vos allocations (demandeur d’emploi bénéficiaire ou non de l’Accre) :
Les Assedic vous verseront la moitié du montant mensuel alloué en tant que demandeur d’emploi et ceci, pour la durée des droits restants, à la date de création ou de reprise.
Exemple : Lucie créé une entreprise le 1er septembre 2008 et bénéficie de 900€ mensuel jusqu’en mars 2009 (7mois restant à la création de l’entreprise).
Elle décide de demander le maintien de ses allocations Assedic: celles-ci seront versées pour 450€ durant 7 mois.
Option 2 - Soit vous demandez le versement de vos allocations sous forme de capital (uniquement pour les demandeurs d’emploi ayant obtenu l’aide Accre):
Les Assedic vous verseront la moitié du montant mensuel des vos droits à partir de la date de création ou de reprise de votre entreprise, et ceci en 2 versements égaux (1 au démarrage de l’entreprise et 1 après 6 mois d’exploitation).
Exemple : Lucie créé une entreprise le 1er septembre 2008, a obtenu l’aide Accre, et bénéficie de 900€ mensuel jusqu’en mars 2009 (7 mois restant à la création de l’entreprise).
Elle décide de demander le versement de ses allocations sous forme de capital :
L’assedic effectue le calcul de la prime dûe : 3150€ (soit 900€ X 7 mois = 6300€ puis divisé par 2) puis verse à Lucie 1575€ en septembre 2008 puis 1575€ en février 2009.
MODE D’EMPLOI
Comment bénéficier des cette mesure ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Du fait de l’utilisation en Corse d’une plate-forme téléphonique unique pour tout contact avec l’Assedic et du fait des délais de RV, voici le mode d’emploi pour gagner du temps et éviter des RV inutiles pour le nouveau chef d’entreprise.
Il est recommandé d’effectuer ces démarches dès la création ou la reprise d’entreprise et au plus tard dans le mois de la création.
Option 1/ Maintien mensuel des allocations
-Etablir un courrier de demande d’application des dispositions relatives au maintien partiel des allocations mensuelles au bureau des Assedic dont vous dépendez
- Document à joindre impérativement : le justificatif d’immatriculation de votre entreprise (Extrait KBis pour les commerçants, ou Extrait Registre des Métiers pour les artisans ou prestataires de services, ou attestation Urssaf pour les professions libérales)
Option 2/versement des allocations sous forme de capital
Selon le bureau Assedic dont vous dépendez :
- Se procurer l’imprimé nécessaire à effectuer la demande de capital auprès des Assedic (en faire la demande soit par un RV Assedic soit, via la plateforme téléphonique, en demandant que l’imprimé vous soit transmis par courrier). Attention ! l’imprimé téléchargeable sur le site des Assedic est un « spécimen » et n’est pas admis.
- Transmettre cet imprimé dûment rempli au bureau Assedic dont vous dépendez (par courrier ou lors d'un RV) avec les documents suivants :
- le justificatif d’immatriculation de votre entreprise (Extrait KBis pour les commerçants, ou Extrait Registre des Métiers pour les artisans ou prestataires de services, ou attestation Urssaf pour les professions libérales),
- le justificatif d’obtention de l’aide Accre.
OU
- Elaborer un courrier de demande avec documents justificatifs (obtention de l'aide Accre et attestation d'immatriculation) pour que l'Assedic vous fournisse l'imprimé à remplir.
Vous pouvez donc continuer à percevoir vos allocations chômage (convention Unedic du 18 janvier 2006) sous 2 formes possible :
Option 1 - Soit vous demandez le maintien mensuel de vos allocations (demandeur d’emploi bénéficiaire ou non de l’Accre) :
Les Assedic vous verseront la moitié du montant mensuel alloué en tant que demandeur d’emploi et ceci, pour la durée des droits restants, à la date de création ou de reprise.
Exemple : Lucie créé une entreprise le 1er septembre 2008 et bénéficie de 900€ mensuel jusqu’en mars 2009 (7mois restant à la création de l’entreprise).
Elle décide de demander le maintien de ses allocations Assedic: celles-ci seront versées pour 450€ durant 7 mois.
Option 2 - Soit vous demandez le versement de vos allocations sous forme de capital (uniquement pour les demandeurs d’emploi ayant obtenu l’aide Accre):
Les Assedic vous verseront la moitié du montant mensuel des vos droits à partir de la date de création ou de reprise de votre entreprise, et ceci en 2 versements égaux (1 au démarrage de l’entreprise et 1 après 6 mois d’exploitation).
Exemple : Lucie créé une entreprise le 1er septembre 2008, a obtenu l’aide Accre, et bénéficie de 900€ mensuel jusqu’en mars 2009 (7 mois restant à la création de l’entreprise).
Elle décide de demander le versement de ses allocations sous forme de capital :
L’assedic effectue le calcul de la prime dûe : 3150€ (soit 900€ X 7 mois = 6300€ puis divisé par 2) puis verse à Lucie 1575€ en septembre 2008 puis 1575€ en février 2009.
MODE D’EMPLOI
Comment bénéficier des cette mesure ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Du fait de l’utilisation en Corse d’une plate-forme téléphonique unique pour tout contact avec l’Assedic et du fait des délais de RV, voici le mode d’emploi pour gagner du temps et éviter des RV inutiles pour le nouveau chef d’entreprise.
Il est recommandé d’effectuer ces démarches dès la création ou la reprise d’entreprise et au plus tard dans le mois de la création.
Option 1/ Maintien mensuel des allocations
-Etablir un courrier de demande d’application des dispositions relatives au maintien partiel des allocations mensuelles au bureau des Assedic dont vous dépendez
- Document à joindre impérativement : le justificatif d’immatriculation de votre entreprise (Extrait KBis pour les commerçants, ou Extrait Registre des Métiers pour les artisans ou prestataires de services, ou attestation Urssaf pour les professions libérales)
Option 2/versement des allocations sous forme de capital
Selon le bureau Assedic dont vous dépendez :
- Se procurer l’imprimé nécessaire à effectuer la demande de capital auprès des Assedic (en faire la demande soit par un RV Assedic soit, via la plateforme téléphonique, en demandant que l’imprimé vous soit transmis par courrier). Attention ! l’imprimé téléchargeable sur le site des Assedic est un « spécimen » et n’est pas admis.
- Transmettre cet imprimé dûment rempli au bureau Assedic dont vous dépendez (par courrier ou lors d'un RV) avec les documents suivants :
- le justificatif d’immatriculation de votre entreprise (Extrait KBis pour les commerçants, ou Extrait Registre des Métiers pour les artisans ou prestataires de services, ou attestation Urssaf pour les professions libérales),
- le justificatif d’obtention de l’aide Accre.
OU
- Elaborer un courrier de demande avec documents justificatifs (obtention de l'aide Accre et attestation d'immatriculation) pour que l'Assedic vous fournisse l'imprimé à remplir.
Pour tout savoir sur ce dispositif : http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/Ntc825.pdf.
Pour contactez votre Assedic : www.assedic.fr
Par téléphone : composez le 3949 (appel gratuit selon le service ou 0.11€ttc maximum la mn, hors éventuel surcoût de votre opérateur)
Si vous rencontrez des difficultés ou désirez avoir plus d’informations, n’hésitez pas à nous en faire part et à nous contacter par @mail : creerencorse@orange.fr
Pour contactez votre Assedic : www.assedic.fr
Par téléphone : composez le 3949 (appel gratuit selon le service ou 0.11€ttc maximum la mn, hors éventuel surcoût de votre opérateur)
Si vous rencontrez des difficultés ou désirez avoir plus d’informations, n’hésitez pas à nous en faire part et à nous contacter par @mail : creerencorse@orange.fr
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