Micro entreprises en Corse : NOUVEAU A PARTIR DU 1ER MAI 2009

Depuis le décret du mois du 28 avril 2009, la simplification des démarches continue pour les Très Petites Entreprises (TPE), et notamment les créateurs ou repreneurs d’entreprise éligible à l’aide Accre.
En effet, les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l’Accre, ayant créé leur activité à compter du 1er mai 2009 (TOUTES LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE soit les auto-entrepreneurs dispensé d'immatriculation et les micro-entrepreneurs immatriculés au CFE), le régime micro social s’applique automatiquement et obligatoirement. Pour ces bénéficiaires l’exonération s’applique jusqu’à la fin du 11ème trimestres civils suivant celui du début d’activité

Rappel des taux de cotisations au régime micro social SANS EXONERATION ACCRE :
Paiement des charges sur le CA réalisé aux taux de :
- 12% commerçant
- 21.3% prestataires de services
- 21.3% professions libérales relevant du RSI
- 18% professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

Nouveaux Taux de cotisations avec le bénéfice de l'ACCRE (décret du 29 avril 2009) :

Paiement des charges sur le CA réalisé au taux de :

- Vente de marchandises, Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
3 % (année 1) - 6 % (année 2) - 9 % (année 3)
- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
5,4 % - 10,7 % - 16 %
- Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse
5,4 %- 10,7 % -13.8 %
- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse
4.6 % - 9,2 % -13.8 %

Attention !! L’éxonération ACCRE n’est pas automatique et acquise pour la 2ème et la 3ème année (conditions de revenus)

Ainsi, pour exemple, un auto-entrepreneur (dispensé d'immatriculation) ou un travailleur indépendant (immatriculé au RC ou au RM) ayant obtenu l'aide Accre et réalisant un CA de 20 000€ en 2009 paiera au titre de sa protection sociale obligatoire pour l'année 2009 :

- S'il est commerçant : 20 000€ X 3% = 600€

- S'il est artisan ou prestataire de services : 20 000e x 5,4% = 1 080€

- S'l exerce une profession libérale relevant de la CIPAV : 20 000€ X 5.4% = 1 080€