Auto entrepreneurs : rappels des dernières dispositions

Auto-entrepreneur : pénalités encourues en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires
Rappel : depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur doit adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d'affaires, selon l'échéance qu'il a retenue, même si ce chiffre d'affaires est nul.
Un décret fixe à 46 euros pour 2012 le montant des pénalités encourues, à compter du 1er janvier 2012, en cas d'absence de déclaration de CA dans les délais. A cela s'ajoutent des pénalités lorsque plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile.
Source : décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407


Auto-entrepreneur : information concernant la perte du régime micro-social
Rappel : lorsque l'auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime micro-social (dépassement des seuils de chiffre d'affaires par exemple), il "bascule" dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants).
Un décret précise que, dans ce cas, il sera désormais informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.